CONDITIONS GENERALES HEBERGEMENT MUTUALISE DEFINITIONS Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions Générales de Vente, du Bon de Commande, ainsi que tous les autres documents faisant référence aux conditions générales et tous documents joints en annexe aux présentes et au bon de commande. Client: Personne, physique ou morale, signataire du Bon de Commande, de l'offre DNS, et des Conditions Générales de Vente, titulaire du contrat. Le Client reconnaît par la signature des présentes pouvoir signer le Bon de Commande et ses annexes, notamment les Conditions Générales de Vente DNS. Site Internet : Ensemble de données nécessaires à la publication et à l'échange d'informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine. Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l'emplacement sur Internet des sites Internet. Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Hébergement mutualisé : Hébergement, sur un serveur commun, de plusieurs ensembles de pages et d'éléments constituant des sites Internet propres à plusieurs Clients, qui partagent collectivement les ressources et l'espace disponible sur ce serveur. Serveur : Ensemble de matériels destinés à la mise en uvre des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des sites Internet du client. Hébergement dédié : Hébergement en propre pour Le Client d'un ensemble de pages et d'éléments constituant un ou plusieurs sites Internet sur un serveur qui lui est exclusivement réservé. Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DNS 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente de DNS sont applicables à toute prestation d'hébergement fournie par DNS. En conséquence, le fait de passer commande, en ligne ou par tout autre moyen, implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière autre que celles de DNS ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DNS, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute clause contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à DNS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. 1.2 - Le fait que DNS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par DNS à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. ARTICLE 2 - OBJET 2.1 - Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles DNS héberge sur un serveur le site Internet du client. Lorsque l'hébergement est mutualisé, plusieurs sites de plusieurs clients peuvent être hébergés sur un même serveur d'hébergement. 2.2 - Toutefois, d'autres prestations, services ou options peuvent être fournies par DNS dans le cadre d'un autre contrat ou dans le cadre de conditions particulières attachées aux présentes conditions générales. 2.3 - Les formules d'hébergement font l'objet d'une description en ligne sur le site de DNS accessible à l'adresse www.dns-fr.com ou à toute autre adresse que DNS viendrait à lui substituer. 2.4 - Le Client reconnaît expressément que DNS ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la maintenance du site Internet du client ou de ses outils informatiques de gestion et d'administration et que le présent contrat n'a en aucun cas pour objet l'accès à Internet. Toutefois, ces prestations peuvent être fournies par DNS dans le cadre d'un autre contrat. ARTICLE 3 - MOYENS La plate-forme serveur de DNS est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. DNS fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé par Le Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des options d'abonnement proposées par DNS, ces options étant décrites en ligne sur le site www.dns-fr.com . ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS 4.1 - DNS procède à l'hébergement du site Internet du Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du Bon de commande remplie en ligne par Le Client à l'adresse www.dns-fr.com, et au paiement correspondant. 4.2 - En remplissant le bon de commande en ligne et en le validant, le contrat régissant les relations entre Le Client et DNS est formé, sous réserve de l'envoi par DNS d'un E-mail de confirmation d'ouverture de compte informant Le Client des codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé à son site Web sur les serveurs de DNS. 4.3 - La date d'envoi des codes d'hébergement du site du Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prend effet. 4.4 - L'envoi du règlement à DNS suffira à considérer le contrat formé. 4.5 - Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation d'ouverture de compte par DNS. 4.6 - Les parties conviennent que cette confirmation émanant de DNS servira de preuve entre les parties en cas de conflit. Cet accusé de réception sera archivé par DNS sur ses propres serveurs et conservé en lieu sûr. La date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur de la société DNS, qui feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. 4.7 - En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter DNS pour l'en informer. ARTICLE 5 - CONDITIONS D'EXPLOITATION 5.1 - DNS s'engage à tout mettre en uvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, DNS s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau. Le Client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur, indépendante de la volonté de DNS et extérieure à ses moyens techniques, tels que définis à l'article 7. 5.2 - DNS garantit un accès au site par les abonnés du réseau dans les conditions d'une fréquentation raisonnable. Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du Client, les capacités offertes par DNS deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client. ARTICLE 6 - INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de DNS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE DNS 7.1 - Le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l'abonnement choisi par le client en vue de la préparation par DNS de l'espace et des ressources que celle-ci réserve au client sur un serveur. DNS met à disposition cet espace et ces ressources conformément aux éléments fournis par le client sur le bon de commande. 7.2 - DNS s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. 7.3 - DNS s'engage à assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, DNS se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. DNS informera alors auparavant, dans la mesure du possible, Le Client dans un délai raisonnable en précisant la nature et de la durée de l'intervention, afin que Le Client prenne ses dispositions. ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DE DNS 8.1 - La responsabilité de DNS ne sera pas engagée dans les cas ci-après : détérioration de l'application du fait du Client et/ou non-respect des conseils donnés ; Mauvaise utilisation des terminaux par Le Client ou par sa Clientèle ; Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. 8.2 - DNS ne pourra être jugée responsable du non-respect par Le Client des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes murs nationales et internationales. 8.3 - DNS s'engage à respecter la protection du droit d'auteur de son Client. 8.4 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que Le Client déclare parfaitement connaître, DNS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : - le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit. - les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client. DNS ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au Client. - les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par DNS , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels Le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre Le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. 8.5 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de DNS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par Le Client à DNS et/ou facturées au Client par DNS et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules de service à service à hébergeur et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de DNS a été retenue. 8.6 - DNS s'engage à mettre tous ses moyens en uvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. 8.7 - DNS ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, DNS informe Le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. 8.8 - DNS n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées.Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. 8.9 - Par le présent contrat, Le Client dispense expressément DNS de prendre des mesures de sécurité spécifique, notamment de conserver les logs de connexion antérieurs au mois en cours, sauf demande contraire expressément sollicitée par Le Client et spécialement facturée. En conséquence, DNS recommande au Client de mettre en uvre une mesure de sauvegarde mensuelle effectuée par ses soins. Il conservera lui-même toutes les données que DNS lui aura éventuellement transmises, quant aux logs de connexion, notamment. Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses "IP" (Internet Protocol) considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par DNS au-delà d'un délai d'un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc pas aboutir, DNS n'étant plus en possession de ces données non archivées. La responsabilité de DNS ne pourra donc être recherchée en cas d'éventuelle carence dans la mise en uvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité de DNS devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à DNS au titre des présentes. ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT 9.1 - Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable de son exploitation professionnelle, réalisée via l'offre de services DNS. Notamment, en application des dispositions légales et de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs ; le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes murs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette". Le client s'interdit plus particulièrement de disposer dans son site d'un contenu à caractère illicite ou contraire aux bonnes murs et à l'ordre public (sites à caractère érotique ou pornographique) et de proposer des liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages non conformes. Le client garantit DNS contre toute action, revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées et à ce titre, le client indemnisera DNS de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de DNS, y compris en cas de décision de justice non définitive. 9.2 - En conséquence, le client accepte la suppression ou la limitation de l'accès du grand public aux contenus hébergés par DNS et mis en ligne par le client. La responsabilité de DNS ne peut être recherchée à cet égard pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, le client reste redevable de la totalité des sommes dues au titre du contrat en cours sans possibilité de résiliation anticipée et DNS se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de plein droit le présent contrat, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels DNS pourrait prétendre. 9.3 - Le client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site Internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). 9.4 - En toute hypothèse, il est formellement interdit au client d'analyser, visualiser ou modifier la configuration du serveur de DNS ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire. Les seules interventions autorisées du client sur le serveur sont l'implémentation, la mise à jour ou la suppression des éléments (fichiers et répertoires) constituant son site Internet et se trouvant dans son espace d'hébergement privatif. Toute intervention sur des sites Internet de tiers présents sur le serveur et/ou toute intrusion ou tentative d'intrusion des systèmes informatiques de DNS entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité pénale et civile du client par DNS. 9.5 - Le client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. 9.6 - Le client autorise DNS à communiquer les modalités d'accès au serveur à son créateur de site. Le client est entièrement et exclusivement responsable des conséquences de la communication des identifiants et mots de passe par DNS au prestataire désigné ou en cas de perte ou de vol des identifiants et mots de passe. 9.7 - Le client doit prendre les précautions nécessaires afin que l'application hébergée sur la plate-forme d'hébergement de DNS soit sauvegardée de manière à en permettre la restauration par le client en cas de perte ou de destruction, notamment lorsque l'application hébergée est modifiée par le client entre deux sauvegardes réalisées par DNS. 9.8 - En cas d'hébergement mutualisé, lors du développement de son site Internet, le client doit respecter les standards techniques de programmation. Ainsi, le client s'engage à ce que les scripts développés n'utilisent pas plus de cinq pour cent des ressources CPU à eux seuls et moins de dix Mo de mémoire RAM. Tout dépassement de ces seuils de manière répétée peut entraîner de plein droit et sans préavis la suspension du service par DNS afin de ne pas altérer la qualité de service auprès des autres clients hébergés sur le serveur mutualisé. Dans cette hypothèse, DNS en avisera le client a posteriori dans un délai raisonnable. De manière générale, le client s'engage à ce que les scripts hébergés ne portent pas atteinte à la configuration du serveur de DNS. Ainsi, l'utilisation de programmes MySQL, PHP, Perl, Java ou de tout autre outil logiciel, de manière inappropriée ou abusive (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) et non conforme aux standards de programmation susvisés est rigoureusement interdite. Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur. 9.9 - Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. 9.10 - Le Client garantit DNS de toute action en revendications de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes murs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, Le Client indemnisera DNS de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de DNS, même par une décision de justice non définitive. 9.11 - Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service, consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel Le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par DNS. Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec DNS soient formés au fonctionnement des services sur Internet. ARTICLE 10 - DUREE DU CONTRAT 10.1 - Le contrat d'hébergement est conclu à la date de la commande en ligne par le client, sous réserve des stipulations de l'article 10.2, ou de la réception par DNS du bon de commande du client, pour une durée d'une année à compter de la date de la communication par DNS des identifiants et mots de passe nécessaires à l'accès au serveur de DNS. 10.2 - Dans le cas où le paiement est effectué autrement que par carte bancaire, à défaut de réception par DNS du paiement par le client au plus tard un mois après l'enregistrement par DNS de la commande en ligne, le présent contrat pourra être déclaré par DNS comme nul et non avenu à titre de condition résolutoire. Au-delà de cette période, DNS et le client seront libérés de toutes leurs obligations en vertu du présent contrat, sans indemnité de la part de DNS; en revanche, le client restera redevable envers DNS d'une indemnité égale au montant des frais liés aux formules d'hébergement souscrites pour la période écoulée. 10.3 - Le présent contrat est renouvelable, aux conditions générales d'hébergement en vigueur lors du renouvellement, par tacite reconduction annuellement, sauf renonciation notifiée, par courrier postal recommandé avec demande d'avis de réception, deux mois avant l'échéance contractuelle en cours. ARTICLE 11 - PRIX ET FACTURATION 11.1 - Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site http://www.dns-fr.com. Tous les prix s'entendent hors taxes. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale. 11.2 - Le prix fixé pour la période de souscription est mentionné définitivement à la signature du Contrat. 11.3 - Les factures sont payables en euros, d'avance et à réception, pour la période annuelle ; le paiement des factures s'effectue au choix du client, par carte bancaire, par chèque ou tout autre mode de paiement que lui propose DNS. 11.4 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par DNS de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article résiliation : - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par Le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. - la facturation au Client d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant du par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois. - la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour DNS d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article «17-Résiliation». . Le Client se verra réclamer 20 euros HT pour chaque retour d'impayé constaté par DNS rejété par la Banque. 11.5 - Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivés par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de lettre Recommandée motivée avec Accusé de Réception, Le Client sera réputé avoir accepté la facturation. 11.6 - En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, Le Client sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du Client ne seront alors plus recevables. ARTICLE 12 - DEPASSEMENT DU VOLUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNEES OU DE L'ESPACE DE STOCKAGE COMMANDES INITIALEMENT 12.1 - Les différentes solutions d'hébergement proposées par DNS comprennent, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données et un certain espace de stockage de données exprimés en Méga Octets (Mo) ou en Giga Octets (Go). 12.2 - Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l'espace de stockage autorisé par la formule d'hébergement et options auxquelles il a souscrit. 12.3 - Afin d'éviter tout dépassement du volume de transfert, le client peut demander à DNS, par e-mail ou télécopie (disponibles sur le site "http://www.dns-fr.com", ou à toute autre adresse que DNS viendrait à lui substituer), la suspension provisoire de l'accès à son site. En l'absence de demande de suspension quelle qu'elle soit, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative. 12.4 - En cas de litige, les parties conviennent que les mesures présentes dans la base technique feront seules foi en matière de dépassement de la bande passante et de dépassement de l'espace de stockage mis à la disposition du client sur la plate-forme d'hébergement. Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données et/ou tout dépassement de l'espace de stockage autorisé fera l'objet d'une facturation complémentaire, établie au tarif en vigueur au jour du dépassement, sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transférés ou stockés en sus, ce que le client accepte expressément. ARTICLE 13 - SOLUTIONS DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE 13.1 - DNS propose des solutions de messageries électroniques au client. Ces services sont mutualisés et situés sur un ou plusieurs serveurs spécifiques, différents des serveurs d'hébergement. Le client est avisé que le protocole de transmission utilisé pour les messages électroniques s'applique exclusivement au transfert de chaînes de texte. En conséquence, le client reconnaît que le transfert de fichiers par ce biais comporte des aléas techniques. DNS dégage toute responsabilité sur le délai de transmission, l'intégralité et l'intégrité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du client ou renvoyés à d'autres adresses, y compris si elles sont situées sur le même serveur de messagerie. Notamment, il appartient au client de s'équiper de systèmes de sécurité suffisants lui permettant d'éradiquer tout type de virus pouvant circuler sur Internet et pouvant s'introduire sur son système informatique par le biais du service de la messagerie électronique. 13.2 - Le client s'engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir (SPAM). 13.3 - Les services de messageries électroniques proposés par DNS sont configurables à partir de l'interface d'administration. Elle permet de créer des boîtes aux lettres électroniques, de renvoyer des adresses de messagerie électronique et de configurer un répondeur automatique. Le nombre de boîtes aux lettres figure au bon de commande. La capacité maximale d'une boîte (compte pop) est limitée à 10 Mo. La capacité d'un e-mail est limitée à 2 Mo. Le client reconnaît et accepte que tout dépassement des capacités maximales et/ou une configuration erronée du fait du client peuvent générer la perte ou le rejet des messages entrants, voire générer des dysfonctionnements du système de messagerie mis en oeuvre, même en cas de renvoi de messages sur un compte externe à DNS. Le client a la faculté d'affecter des identifiants et des mots de passe pour chacune de ces boîtes. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication de ces identifiants et mots de passe. Toute création ou suppression de boîte aux lettres, ou des paramètres qui lui sont attachés, n'est effective qu'après l'expiration d'un délai pouvant varier entre 2 et 24 heures ouvrées. ARTICLE 14 - STATISTIQUES 14.1 - Le client peut accéder aux outils statistiques proposés par DNS par le biais de l'interface mise à sa disposition. Ces outils organisent automatiquement en tableaux et/ou graphiques éloquents les fichiers logs générés par le serveur. Le client peut, soit utiliser ces outils mis à sa disposition, soit requérir la mise à disposition des fichiers logs tels quels qu'il traitera avec ses propres outils ou ceux des tiers de son choix qu'il devra paramétrer et/ou développer, ces deux options étant exclusives l'une de l'autre. Le client comprend et reconnaît que les outils progiciels sont l'oeuvre de tiers et qu'ils ne permettent pas à DNS de garantir l'exactitude des résultats statistiques obtenus et que l'exploitation des fichiers logs tels quels est sous la responsabilité exclusive du client, y compris concernant leur récupération régulière (fréquence hebdomadaire maximale). 14.2 - DNS se réserve le droit de ne conserver les fichiers d'accès au site du client que sur une période couvrant les deux derniers mois. En conséquence, il est de la responsabilité du client d'effectuer régulièrement les sauvegardes des fichiers d'accès détaillés qui lui semblent nécessaires. ARTICLE 15 - SUPPORT TECHNIQUE Selon les caractéristiques de la formule d'hébergement figurant au bon de commande, le client peut accéder au service de support technique par téléphone aux jours et heures prévus à l'offre commerciale(disponibles sur le site "http://www.dns-fr.com") ou par e-mail (support@dns-fr.com), ou à toute autre adresse que DNS viendrait à lui substituer. En aucun cas, DNS ne garantit la résolution des incidents qui lui sont soumis, ni le temps nécessaire à la fourniture d'une réponse ou d'une solution de contournement. Ce support technique ne saurait en aucun cas couvrir l'aide au développement ou au débuggage de matériels fournis par le client, qui déclare avoir la compétence nécessaire. Ce type de support pourra faire l'objet d'un contrat séparé. Toutefois, DNS s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de prendre en compte les incidents signalés et, dans la mesure du possible, y apporter une réponse qu'elle seule jugera appropriée. ARTICLE 16 - SUSPENSION 16.1 - DNS se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment et sans préavis, notamment en cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou encore en cas d'atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement à ses obligations. 16.2 - Le client reconnaît et accepte que DNS pourra subordonner le rétablissement des prestations suspendues à la mise en oeuvre effective par le client des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des faits à l'origine de la suspension. ARTICLE 17 - RESILIATION 17.1 - DNS ou Le client, pourra résilier le contrat au terme de chaque période de souscription, en respectant un préavis de 2 mois, adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. 17.2 - DNS et Le Client s'obligent mutuellement à s'avertir, par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception de tout manquement au présent contrat. 17.3 - A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, Le Client devra, sans délai, cesser toute utilisation de la plate-forme DNS, et procéder à ses frais au rapatriement de ses données. DNS ne pourrait en aucun cas être inquiétée de la destruction de données confidentielles ou pas, passé ce délai. 17.4 - En cas de résiliation du contrat, toute somme versée est due. ARTICLE 18 - CAS DE FORCE MAJEURE 18.1 - En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par une partie de ses obligations, les obligations de DNS seront dans un premier temps suspendues. 18.2 - Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. DNS sera alors délié de ses engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de ce fait. ARTICLE 19 - PUBLICITE ET PROMOTION DNS pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes. ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITE Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. ARTICLE 21 - COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES 21.1 - DNS se réserve le droit de coopérer conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives à des contenus ou services accessibles via le réseau Internet ou à des activités illégales exercées par un Utilisateur. 21.2 - DNS n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, DNS pourra être amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont elle pourra acquérir connaissance dans l'exercice de son activité. DNS est tenue, par ailleurs, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle assure le stockage. ARTICLE 22 - PREUVE Les enregistrements informatisés, conservés dans le système informatique de DNS dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, de la conclusion du contrat, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. ARTICLE 23 - CESSION 23.1 - LE CLIENT n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de DNS. 23.2 - Le contrat pourra être transféré par DNS à tout moment à une autre personne morale se substituant à elle-même, sous réserve d'une information préalable du Client. ARTICLE 24 - MODIFICATION 24.1 - Les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande imprimés. 24.2 - Les parties conviennent que DNS peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. 24.3 - Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l'introduction de nouvelles formules d'hébergement ou prix feront l'objet d'une information en ligne sur le site "http://www.dns-fr.com", ou à toute autre adresse que DNS viendrait à lui substituer, ou l'envoi d'un courrier électronique au client. Dans ces hypothèses, le client peut résilier de plein droit le présent contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 24.4 - Les modifications contractuelles et les changements de coordonnées postales et bancaires sont facturées 150 HT pour frais administratifs. ARTICLE 25 - GENERALITES La nullité d'une des clauses du contrat de prestation de services en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée. ARTICLE 26 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le présent contrat est soumis à la loi française. sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, France, y compris pour toute action en référé nonobstant appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.

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