CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET D'HEBERGEMENT D'UN SERVEUR DEDIE DEFINITIONS Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions Générales de Vente, du Bon de Commande, ainsi que tous les autres documents faisant référence aux conditions générales et tous documents joints en annexe aux présentes et au bon de commande. Client: Personne physique ou morale, signataire du Bon de Commande, de l'offre DNS, et des Conditions Générales de Location, titulaire du contrat. Le Client reconnaît par la signature des présentes pouvoir signer le Bon de Commande et ses annexes, notamment les Conditions Générales de Location et d'Hébergement d'un équipement dédié de DNS. Equipement dédié : Equipement, partie d'un équipement ou ensemble d'équipements électriques ou informatiques tels que serveur(s), switche(s), routeur(s), hub(s), APC(s), ports réseaux, ... dédiés aux seuls besoins du client. ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DNS 1.1 - Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute fourniture de prestations de location et d'hébergement d'un équipement dédié au client, c'est-à-dire un équipement utilisé pour les seuls besoins du client dont la maintenance est assurée par DNS. L'équipement reste la propriété de DNS. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de DNS ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DNS, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire posée par Le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à DNS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. 1.2 - Le fait que DNS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par DNS à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. ARTICLE 2 : OBJET 2.1 - Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles DNS s'engage à louer et à héberger au sein de son infrastructure réseau, l'équipement dédié au Client. 2.2 - Toutefois, d'autres prestations, services ou options peuvent être fournies par DNS dans le cadre d'un autre contrat ou dans le cadre de conditions particulières attachées aux présentes conditions générales. 2.3 - Le Client reconnaît expressément que DNS ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la maintenance du software du client (site Internet, applications, programmes, scripts, système d'exploitation, sécurité, etc...) du client ou de ses outils informatiques de gestion et d'administration et que le présent contrat n'a en aucun cas pour objet l'accès à Internet. ARTICLE 3 : MOYENS L'infrastructure réseau de DNS est accessible pour le grand public via le réseau Internet. ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS 4.1 - DNS procède à la location et à l'hébergement d'un équipement dédié au Client au sein de son infrastructure réseau suite à la réception du Bon de Commande et de ses annexes rempli par le Client, du paiement correspondant et du contrat signé par le Client. 4.2 - DNS informera le Client par courrier électronique de la mise à disposition de l'équipement dédié. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter DNS pour l'en informer. 4.3 - La mise en ligne effective de l'équipement dédié détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. 4.4 - Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure de la plateforme de gestion des emails DNS fera foi entre les parties. Ces informations seront conservées par DNS pendant toute la durée du contrat, augmentée de la période de prescription de toute action en justice. ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXPLOITATION 5.1 - DNS met à la disposition du Client différentes catégories d'équipements, dont les configurations hardware et software de base sont décrites en ligne sur le site www.dns-fr.com ou sur tout site que DNS viendrait à lui substituer. 5.2 - Le Client a la possibilité de commander une modification des caractéristiques de son équipement loué. Dans ce cas, les tarifs de location et d'hébergement de l'équipement sont modifiés en conséquence du changement apporté. 5.3 - DNS s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, DNS s'efforcera d'offrir un accès à son infrastructure réseau 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau Internet et des réseaux opérateurs. Le Client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante, des temps de réponse, des tables de routage et des autres aléas émanant du fournisseur d'accès ou d'opérateurs et fournisseurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès à l'équipement, indépendante de la volonté de DNS et extérieure à ses moyens techniques, tels que définis à l'article 8. 5.4 - DNS propose diverses prestations d'installations de matériel ou de logiciel pour modifier la configuration de l'équipement. Ces prestations sont décrites en ligne ou bien sur les documentations correspondantes fournies au client, ainsi que les tarifs correspondants. Le Client est administrateur de l'équipement loué à DNS. Il dispose de l'accès complet à cet équipement. Le Client a la possibilité d'installer par lui-même des applications software, des mises à jours ou encore d'effectuer des changements de configuration sur l'équipement.. Ces installations se font sous son entière responsabilité, et DNS ne pourra être tenu pour responsable d'un défaut de fonctionnement de l'équipement consécutif à ces opérations. ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de DNS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE DNS DNS s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. DNS s'engage à| : 7.1 - Assurer l'accès via le réseau Internet à l'équipement 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas nécessité, DNS se réserve la possibilité d'interrompre l'équipement pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. DNS informera alors auparavant, dans la mesure du possible, Le Client dans un délai raisonnable en précisant la nature et de la durée probable de l'intervention, afin que Le Client prenne ses dispositions. 7.2 - Maintenir en état de fonctionnement le matériel. En cas de défaillance du matériel loué au client, DNS s'engage à remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, DNS en informera immédiatement le Client. 7.3 - Intervenir rapidement en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation de l'équipement par le Client sur sa demande d'intervention. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DNS 8.1 - DNS est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. DNS s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. 8.2 - DNS se réserve le droit d'interrompre la connexion au réseau Internet de l'équipement loué au Client, si cet équipement constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la disponibilité de l'infrastructure d'hébergement de DNS, que ce soit suite à un piratage dudit équipent, d'un dysfonctionnement logiciel ou matériel dudit équipement ou à la suite d'une non-installation de mise à jour d'application ayant pour conséquence la détection d'une faille dans la sécurité du système, et dont la mise à jour a été demandée au Client par DNS. DNS s'engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client. 8.3 -La responsabilité de DNS ne sera pas engagée :si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à DNS au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de DNS ("Cas de Force Majeure"), alors DNS, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. 8.4 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : - arrêt de l'hébergement pour toute cause visée à l'article 10-2 ou détérioration du software, - mauvaise utilisation de l'équipement par le Client, l'un de ses sous-traitants ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, - divulgation ou utilisation illicite des clefs ou mots de passe remis confidentiellement au Client. - destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. 8.5 - Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat, DNS est tenu à une obligation de moyens de type, et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service. 8.6 - DNS ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les équipements loués par le Client, transmises ou mises en ligne par le Client et/ou l'un de ses clients, partenaire, collaborateur ou sous-traitant et ce à quelque titre que ce soit. 8.7 - DNS ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. 8.8 - Les réparations dues par DNS en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En aucun cas, DNS ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux ne résultant pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par DNS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, d'exploitation ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. 8.9 - Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de DNS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à DNS et/ou facturées au Client par DNS et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de DNS a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à DNS au titre des présentes. ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT 9.1 - Le Client n'a pas physiquement accès au matériel loué à DNS. Toutefois, dans le cas d'une intervention spécifique, non réalisable à distance, le Client pourra être autorisé par DNS, par écrit, de manière ponctuelle et temporaire à accéder à l'équipement loué. Le tarif horaire d'accompagnement en vigueur au moment de la demande sera préalablement accepté par le Client. 9.2 - Le Client a l'accès «| super-utilisateur| » à l'équipement loué à DNS. Le Client est seul administrateur de l'équipement loué, à ce titre, il est responsable de l'installation, modification ou configuration de toute application installée par ses soins sur l'équipement, ainsi que de l'administration software de ce dernier (production, configuration, exploitation, etc...). 9.3 - Le Client s'engage à maintenir à jour le niveau de sécurité de l'équipement loué. A cet effet il devra se tenir informé au moyen des listes de diffusion publiques, ou par tout autre moyen de veille qu'il jugera nécessaire, de la sortie de toute nouvelle vulnérabilité pouvant affecter l'équipement loué par DNS. La mise à jour nécessaire devra être effectuée dans le délai de 48 heures suivant la l'annonce publique de mise à disposition du correctif à la vulnérabilité pouvant affecter l'équipement du client. Si la mise à jour requise n'est pas effectuée dans le délai sus indiqué, DNS| pourra interrompre la connexion de l'équipement au réseau Internet jusqu'à ce que soit réalisée la mise à jour nécessaire. De même, dans le cas où DNS détecterait que la sécurité de l'équipement a été corrompue, un courrier électronique sera envoyé au Client, indiquant qu'une procédure de réinstallation s'impose pour maintenir l'intégrité de l'équipement et de l'ensemble de la plate-forme d'hébergement. Le Client peut alors commander une telle procédure à DNS, après avoir sauvegardé l'ensemble de ses données. DNS se réserve le droit d'interrompre la connexion de l'équipement au réseau Internet, en attendant la réinstallation à neuf dudit équipement.| DNS n'est pas tenu à opérer le transfert des données du système piraté au nouveau système, cette manipulation devant être faite par le client. DNS s'engage et limite uniquement son intervention à l'installation du nouveau système. DNS se réserve également le droit d'interrompre la connexion de l'équipement loué par le Client au réseau Internet, si ce dernier est victime d'une attaque de type DoS (Déni de Service) ou DdoS (Déni de Service Distribué) dans le but de sauvegarder l'intégrité et la qualité de son réseau. De convention expresse, le Client accepte que toute interruption du service pour une des raisons ci-dessus mentionnées, jugées indispensable pour la sécurité de l'ensemble des équipements hébergés chez DNS, ne puisse donner lieu à aucune diminution du montant du loyer de la location, ni à aucune demande de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. 9.4 - Le Client est le responsable entier et exclusif des clefs et mots de passe nécessaires à l'utilisation de son équipement dédié. DNS dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des accès mis à la disposition du Client. La fourniture des accès (clef et/ou mots de passe) est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des accès fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de DNS. En cas d'une demande de changement des accès par le client, DNS facturera ce service au temps passé sur cette opération. 9.5 - Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de l'équipement consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) accès (clefs et/ou mot(s) de passe). De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte des accès précités. 9.6 - Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services, applications, données et sites Internet hébergés sur ses équipements, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, DNS ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. DNS ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le site, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, DNS ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour DNS d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels DNS pourrait prétendre. Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming ou de toute autre technique ou technologie interdite sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du service et la résiliation des présentes. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par DNS des sommes déjà versées. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. 9.7 - Le Client garantit DNS de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera DNS de tout frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de DNS, même par une décision de justice non définitive. 9.8 - Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de DNS. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de DNS à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir DNS de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre DNS et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. 9.9 - L'utilisation du SPAM est totalement interdite. Le client s'engage à ne pas se servir des fonctionnalités de sa messagerie pour envoyer massivement des messages non sollicités (SPAM) ou bien des emails à des personnes ayant notifié précédemment qu'ils ne désirent pas en recevoir. Certaines personnes pouvant être inscrites sur des fichiers privés (mais ne désirant pas recevoir de messages), DNS prendra également en compte leurs avis. En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé : - à partir des installations chez DNS - ou comportant les URL des sites hébergés chez DNS DNS, après vérification technique de la validité des informations transmises par le plaignant et constatation du non respect de l'engagement de son client, sera en droit de limiter, restreindre, interrompre ou suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de 24H00 minimum à 30 Jours, voire rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming envoyés par e- mail au client. Le blacklistage s'étendant au delà de(s) (l)' adresse(s) ip(s) attribuée(s) à l'équipement du client, entraînera le droit pour DNS d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels DNS pourrait prétendre. Le Client indemnisera DNS de tout frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de DNS, même par une décision de justice non définitive. Dores et déjà il est expressément convenu que dans le cas d'une infraction au présent article le montant du dédommagement versé par le Client à DNS ne saura être inférieur à la somme de 50.000 €, ce que le Client accepte expressément. 9.10 - Le Client s'engage à informer DNS dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. 9.11 - Le Client s'interdit toute modification, sauf autorisation expresse et ponctuelle, délivrée par écrit par DNS, des paramètres de configuration réseau de l'équipement loué. Il s'interdit notamment de modifier les adresses IPS, masques de sous réseau, adresses de broadcast, adresse de la passerelle et adresses MAC de l'équipement. Le Client s'interdit également de porter atteinte de quelque manière que ce soit au réseau de DNS ou à tout autre réseau à partir du réseau de DNS. Il s'interdit notamment de tenter des opérations de type ip spoofing, arp spoofing, cache poisoning, dos, ddos, et toute autre tentative d'exploitation, opération qui aurait pour effet l'altération du bon fonctionnement des systèmes, réseaux et appareillages de DNS. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus entraînera le droit pour DNS d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels DNS pourrait prétendre. Le Client indemnisera DNS de tout frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de DNS, même par une décision de justice non définitive. Dores et déjà il est expressément convenu que dans le cas d'une infraction au présent article le montant du dédommagement versé par le Client à DNS ne saura être inférieur à la somme de 50.000 €, ce que le Client accepte expressément. ARTICLE 10| : DUREE DU CONTRAT 10.1 - Le contrat est conclu pour une durée précisée dans le bon de commande qui commence à courir à compter de la date de mise en service effective de l'équipement du Client. 10.2 - Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique, selon les tarifs et conditions de DNS en vigueur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après. 10.3 - Toute résiliation et/ou fermeture devra être faite par envoi de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en tenant compte d'un délai de préavis de trois mois précédant la date anniversaire du contrat. Toute résiliation ne respectant la période de prévenance, ci-avant, si elle est acceptée par DNS, entraînera une pénalité fixée à trois mois de loyer. 10.4 - Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes conditions générales. 10.5 - En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. ARTICLE 11 : PRIX ET FACTURATION 11.1 - Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site http://www.dns-fr.com. Tous les prix s'entendent hors taxes. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale. 11.2 - Le prix fixé pour la période de souscription est mentionné définitivement à la signature du Contrat. 11.3 - Les factures sont payables en euros, d'avance et à réception, pour la période annuelle ; le paiement des factures s'effectue au choix du client, par carte bancaire, par chèque ou tout autre mode de paiement que lui propose DNS. 11.4 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par DNS de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article résiliation : - L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par Le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. - la facturation au Client d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant du par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois. - la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour DNS d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article «14-Résiliation». . Le Client se verra réclamer 20 euros HT pour chaque retour d'impayé constaté par DNS rejeté par la Banque. 11.5 - Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivés par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de lettre Recommandée motivée avec Accusé de Réception, Le Client sera réputé avoir accepté la facturation. 11.6 - En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, Le Client sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du Client ne seront alors plus recevables. ARTICLE 12 : SUPPORT TECHNIQUE DNS met à la disposition du Client une assistance technique| : - Par Internet à l'adresse suivante| : http://dds.digital-network.net ou en cas d'indisponibilité de ce dernier - Par courrier électronique (support-dedies@digital-network.net) ou à toute autre adresse que DNS viendrait à lui substituer. Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au client., il n'intervient pas sur l'équipement du Client. Toute intervention sur l'équipement, à distance ou non, demandée par le Client, fera l'objet d'une prestation spécifique qui donnera lieu à l'établissement d'un devis. L'intervention débutera dès réception du paiement. Pour cela, le client doit contacter par e-mail le service commercial sales@digital-network.net . Un numéro d'urgence pouvant être appelé 24/24 et 7/7 est également fourni, à la demande expresse du Client. L'utilisation du numéro d'urgence n'entraîne pas de facturation uniquement dans le cas ou l'équipement est inaccessible. L'équipement est considéré comme inaccessible lorsqu'il n'est plus possible de s'y connecter de quelque manière que ce soit afin d'en prendre le contrôle. Le Client devra notamment vérifier par les commandes d'usages comme traceroute, tracepath, mtr, host et ping, que le problème ne provient pas de sa connexion ou de son opérateur, il vérifiera également que la panne ne résulte pas d'une mauvaise manipulation exécutée par lui-même ou l'un de ses sous traitants, ce qui aurait pour effet d'annuler l'absence de facturation pour l'utilisation du numéro d'urgence. L'utilisation du numéro d'urgence entraîne une facturation forfaitaire de 150 € HT pour tout autre utilisation (compromission de la machine, panne résultant d'une mauvaise manipulation du Client ou de l'un de ses sous traitants, etc...), et ce dès réception de l'appel. L'intervention qui pourra alors être demandée par le Client sera devisée et facturée en sus de cette facturation forfaitaire. ARTICLE 13| : SUSPENSION 13.1 - DNS se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment et sans préavis, notamment en cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou encore en cas d'atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement à ses obligations. 13.2 - Le client reconnaît et accepte que DNS pourra subordonner le rétablissement des prestations suspendues à la mise en oeuvre effective par le client des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des faits à l'origine de la suspension. ARTICLE 14| : RESILIATION 14.1 - DNS ou Le client, pourra résilier le contrat au terme de chaque période de souscription, en respectant un préavis de 3 mois, adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. 14.2 - DNS et Le Client s'obligent mutuellement à s'avertir, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de tout manquement au présent contrat. 14.3 - A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, Le Client devra, sans délai, cesser toute utilisation de la plate-forme DNS, et procéder à ses frais au rapatriement de ses données. DNS ne pourrait en aucun cas être inquiétée de la destruction de données confidentielles ou pas, passé ce délai. 14.4 - En cas de résiliation du contrat, toute somme versée est due. ARTICLE 15| : PUBLICITE ET PROMOTION DNS pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux, sites Internet et/ou plaquettes. ARTICLE 18 : MODIFICATION 18.1 - Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimés. 18.2 - Les parties conviennent que DNS peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. 18.3 - Toute modification des conditions générales ou particulières ou de prix feront l'objet d'une information en ligne sur le site "www.dns-fr.com", ou à toute autre adresse que DNS viendrait à lui substituer, ou l'envoi d'un courrier électronique au client. Dans ces hypothèses, le client peut résilier de plein droit le présent contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 18.4 - Les modifications contractuelles et les changements de coordonnées postales et bancaires sont facturées 65 €HT pour frais administratifs. ARTICLE 19 : GENERALITES 14.1 - DNS ou Le client, pourra résilier le contrat au terme de chaque période de souscription, en respectant un préavis de 3 mois, adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. 14.2 - DNS et Le Client s'obligent mutuellement à s'avertir, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de tout manquement au présent contrat. 14.3 - A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, Le Client devra, sans délai, cesser toute utilisation de la plate-forme DNS, et procéder à ses frais au rapatriement de ses données. DNS ne pourrait en aucun cas être inquiétée de la destruction de données confidentielles ou pas, passé ce délai. 14.4 - En cas de résiliation du contrat, toute somme versée est due. ARTICLE 15| : PUBLICITE ET PROMOTION DNS pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux, sites Internet et/ou plaquettes. ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE Pendant la durée du contrat et après son expiration chacune des parties devra considérer comme confidentiel, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. ARTICLE 17 : CESSION 17.1 - Le Client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de DNS. 17.2 - Le contrat pourra être transféré par DNS à tout moment à une autre personne morale se substituant à elle-même, sous réserve d'une information préalable du Client. ARTICLE 18 : MODIFICATION 18.1 - Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimés. 18.2 - Les parties conviennent que DNS peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. 18.3 - Toute modification des conditions générales ou particulières ou de prix feront l'objet d'une information en ligne sur le site "www.dns-fr.com", ou à toute autre adresse que DNS viendrait à lui substituer, ou l'envoi d'un courrier électronique au client. Dans ces hypothèses, le client peut résilier de plein droit le présent contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 18.4 - Les modifications contractuelles et les changements de coordonnées postales et bancaires sont facturées 65 €HT pour frais administratifs. ARTICLE 19 : GENERALITES 19.1 - La nullité d'une des clauses du contrat de prestation de services en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée. 19.2 - Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. 19.3 - Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : - Pour DNS : DNS 150 chemin de Saint Martin - ZI Plaine de Jouque, Parc d'activité de Gemenos - 13420 Gemenos - Pour le titulaire de l'hébergement : à l'adresse postale et/ou e-mail qu'il a fourni à DNS ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le présent contrat est soumis à la loi française. sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, France, y compris pour toute action en référé nonobstant appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.

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